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Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du site

DénominationFLUX MÉRIDIENS — société par actions simplifiée
Capital social850 000,00 €
Siège social8 rue Chevaleret, 75013 Paris, France
SIREN244 202 560
SIRET244 202 560 01159
RCSParis 244 202 560
TVA intracommunautaireFR60244202560
Téléphone+33 1 85 64 19 32

2. Directeur de la publication

Monsieur Marc Delatour, en sa qualité de directeur de la publication.

3. Hébergeur

ALPES DATA SERVICES — 5 avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble, France · +33 4 76 87 21 45.

4. Informations réglementaires — établissement de paiement agréé

Agrément. FLUX MÉRIDIENS fournit des services de paiement en qualité d'établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sens des articles L.522-1 et L.522-6 du Code monétaire et financier (CMF) :

Passport européen. Libre prestation de services dans l'EEE — article L.522-13 du CMF. Titulaires personnes physiques : résidents France ou EEE ; hors EEE : examen au cas par cas.

Protection des fonds. Fonds inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés au titre de l'article L.522-17 du CMF. Relation contractuelle : contrat-cadre de services de paiement (article L.314-12 du CMF).

4.1 Services de paiement fournis — nomenclature de l'article L.314-1, II, du CMF

ServicePérimètre
Versement d'espèces sur un compte de paiement et gestion du compteInclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces)
Retrait d'espèces d'un compte de paiement et gestion du compteInclus (gestion de compte ; pas de DAB)
3° aPrélèvements, y compris unitairesInclus (SDD Core ; B2B sur étude)
3° bOpérations par carte ou dispositif similaireInclus (CB, Visa, Mastercard)
3° cVirements, y compris permanentsInclus (SEPA, instantané)
Opérations associées à une ouverture de créditHors périmètre
5° émissionÉmission d'instruments de paiementNon commercialisé
5° acquisitionAcquisition d'opérations de paiementInclus
Transmission de fondsNon retenu comme offre principale
Initiation de paiementInclus (Pay by Bank)
Information sur les comptesNon commercialisé

4.2 Offre opérationnelle

4.3 Clients et territoire

Clients : plateformes de logistique collaborative et de mutualisation de transport ; titulaires personnes physiques ou morales.

4.4 Devises

4.5 Activités hors périmètre et refusées

Hors périmètre : crédit (4°), monnaie électronique, dépôt bancaire. Refusées au titre de la LCB-FT : jeux d'argent non autorisés, crypto-actifs, armes, tabac, revente de comptes vérifiés.

4.6 Tarifs

Grille publiée en page Tarifs, hors taxes ; offre personnalisée si flux complexes ou volume plateforme > 4 M€ / an ; frais du titulaire pouvant être pris en charge par le partenaire-plateforme.

4.7 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Nos campagnes publicitaires sont conformes aux règles de Google Ads applicables aux services financiers ; justificatifs d'agrément fournis à la vérification de l'annonceur (first party).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de FLUX MÉRIDIENS ou fait l'objet d'une autorisation. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

6. Données personnelles

Traitées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Droit français ; tribunaux français compétents après tentative de résolution amiable.