Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur et objet
FLUX MÉRIDIENS SAS — établissement de paiement agréé par l'ACPR (CIB 20417 · REGAFI 625194) — SIREN 244 202 560, capital 850 000,00 €, 8 rue Chevaleret, 75013 Paris. Le site présente les services de paiement de l'établissement à destination des plateformes de logistique collaborative et de mutualisation de transport, et de leurs titulaires.
2. Entrée en relation
Toute relation commerciale débute par un échange, un devis ou une proposition, puis la signature du contrat-cadre. L'ouverture de tout compte titulaire est subordonnée à l'identification KYC/KYB et aux obligations de vigilance LCB-FT ; l'établissement peut refuser une relation dans les conditions autorisées par la loi.
3. Prix et paiement
Prix en euros hors taxes, publiés sur le site et repris au contrat-cadre. Mise en service : 3 600 € HT ; accompagnement mensuel : 590 € HT. Paiement à 30 jours fin de mois sauf échéancier convenu ; pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard.
4. Obligations de l'établissement
- Inscrire les fonds reçus au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis les cantonner (art. L.522-17 CMF) ;
- Exécuter les services conformément au contrat-cadre et à la réglementation ;
- Informer le client de tout incident susceptible d'affecter ses fonds.
5. Confidentialité et données
Secret professionnel, confidentialité réciproque, traitements conformes à notre politique de confidentialité.
6. Responsabilité
La responsabilité de l'établissement s'apprécie conformément au Code monétaire et financier et au contrat-cadre ; limitée aux dommages directs dans les conditions y prévues.
7. Résiliation et droit applicable
Le contrat-cadre prévoit ses modalités de résiliation. Droit français ; après tentative amiable, tribunaux français compétents.
8. Contact
FLUX MÉRIDIENS SAS — 8 rue Chevaleret, 75013 Paris · [email protected] · +33 1 85 64 19 32.